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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 1 - Règlement sur les appareils de chauffage au bois
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque :
1° fait défaut de respecter l’interdiction prévue à l’article 3.1;
2° fabrique, vend, offre en vente ou distribue au Québec un appareil de chauffage au bois qui n’est pas conforme à l’article 4.
7.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fabrique, vend, offre en vente ou distribue au Québec un appareil de chauffage au bois qui n’est pas conforme aux exigences fixées par le chapitre II, tel que prescrit par l’article 3.
